C-26, r. 88 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Annexe Versions de la disposition

2016-01-01

ANNEXE 2

(a. 3.01.01)

ACTE DE COMPROMIS

Intervenu entre:

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(nom et adresse)

personnellement ou (le cas échéant) représentant _______________________________________ pour les fins du présent acte, comme en fait foi l’autorisation annexée au présent acte, ci-après désigné «partie de première part», et

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(nom et adresse)

membre de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, ci-après désigné «partie de seconde part», lesquels font les déclarations et conventions suivantes:

1) La partie de seconde part réclame de la partie de première part la somme de _________________________ pour des services professionnels rendus entre le ________________________ et le ________________________, comme en fait foi le compte dont copie est annexée au présent acte;

2) La partie de première part refuse d’acquitter ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s):

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mais (le cas échéant) la partie de première part reconnaît devoir la somme de ____________________________ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte;

3) Le différend entre les parties porte sur la totalité du compte ou (le cas échéant) sur la portion du compte qui excède ce que la partie de première part reconnaît devoir à la partie de seconde part, c’est-à-dire sur la somme de ____________________________;

4) Le différend entre les parties sera résolu par arbitrage tenu conformément à la section III du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés (chapitre C-26, r. 88), dont les parties déclarent avoir reçu copie et pris connaissance;

5) La partie de première part renonce au bénéfice du temps écoulé quant à la prescription;

6) La partie de seconde part s’engage, pendant la durée de l’arbitrage, à ne pas réclamer devant les tribunaux civils la partie du compte qui fait l’objet du différend;

7) La décision arbitrale lie les parties et les règles prévues au Titre II du Livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à son exécution;

8) Le présent acte ne peut être résilié que du consentement écrit des parties.

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(signature du client ou de son représentant dûment autorisé)

Signé à ___________________________________________________________________________________

le ________________________________________________________________________________ 20_____

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(signature du conseiller)

Signé à ___________________________________________________________________________________

le ________________________________________________________________________________ 20_____

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, Ann. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 3.01.01)

ACTE DE COMPROMIS

Intervenu entre:

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(nom et adresse)

personnellement ou (le cas échéant) représentant _______________________________________ pour les fins du présent acte, comme en fait foi l’autorisation annexée au présent acte, ci-après désigné «partie de première part», et

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(nom et adresse)

membre de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, ci-après désigné «partie de seconde part», lesquels font les déclarations et conventions suivantes:

1) La partie de seconde part réclame de la partie de première part la somme de _________________________ pour des services professionnels rendus entre le ________________________ et le ________________________, comme en fait foi le compte dont copie est annexée au présent acte;

2) La partie de première part refuse d’acquitter ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s):

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mais (le cas échéant) la partie de première part reconnaît devoir la somme de ____________________________ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte;

3) Le différend entre les parties porte sur la totalité du compte ou (le cas échéant) sur la portion du compte qui excède ce que la partie de première part reconnaît devoir à la partie de seconde part, c’est-à-dire sur la somme de ____________________________;

4) Le différend entre les parties sera résolu par arbitrage tenu conformément à la section III du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés (chapitre C-26, r. 88), dont les parties déclarent avoir reçu copie et pris connaissance;

5) La partie de première part renonce au bénéfice du temps écoulé quant à la prescription;

6) La partie de seconde part s’engage, pendant la durée de l’arbitrage, à ne pas réclamer devant les tribunaux civils la partie du compte qui fait l’objet du différend;

7) La décision arbitrale lie les parties et les règles prévues au livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent à son exécution;

8) Le présent acte ne peut être résilié que du consentement écrit des parties.

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(signature du client ou de son représentant dûment autorisé)

Signé à ___________________________________________________________________________________

le ________________________________________________________________________________ 20_____

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(signature du conseiller)

Signé à ___________________________________________________________________________________

le ________________________________________________________________________________ 20_____

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, Ann. 2.